Terms and conditions
ARTICLE 1 – GENERAL PROVISIONS
1.1 Contact information
If you would like to get in touch with us, please use the following information : – Phone number : +33.6.75.36.23.78 – E-mail address: sibylle.creation@gmail.com
1.2 Scope of the agreement
The (i) Terms and Conditions, along with (ii) any other provision published on the website or available via different means on the website (the sum of which forms the “Agreement”) govern the use of the Website and/or any purchase made on the Sibylle Von Münster Website. Please note that, in the event of a contradiction between the documents and unless expressly determined otherwise, the abovementioned Terms and Conditions take precedent over any other provision mentioned in section (ii) above.
1.3 Amendments to the Agreement
The Agreement may be amendment, updated, or otherwise modified, in whole or in part, at any moment. However, the Terms and Conditions applicable when You place an order on the Website, are the ones available on the Website on the day of the order.
1.4 Conformity with the CNIL’s disposition
You can find our conformity declaration with the CNIL under number 1531102 v 0.
ARTICLE 2 - PRICE AND PAYMENT
2.1 Our products are priced in euros, all taxes included. Shipping is free in France. You can find the shipping fees for deliveries outside of France (i) on our website when placing your order, if your delivery location is listed, (ii) or by calling or e-mailing our Company for any other location.
2.2 When ordering to a country outside of France, You are the product(s)’ importer. Any product shipped outside the European Union will be billed tax free. Customs fees, local taxes, import taxes or federal taxes may be applied to your purchase. You are solely responsible for the payment of these taxes, as they are beyond our scope of competency. You are responsible for paying these taxes and declaring your purchases to the relevant authority. We suggest you ask your country’s competent authority.
2.3 An invoice will be issued and sent to you for any order you place (see article 3.2.3 below).
2.4 All orders shall be paid in euros.
2.5 You may pay your order using : (i) a credit or debit card (Visa, MasterCard, or American Express): the price of your order will then be immediately withdrawn from your account. (ii) You may also use Paypal : the amount of your order will then be immediately withdrawn from your account. The payment date is the same as the order date.
2.6 Our prices are not negotiable. We do our best to offer the fairest prices possible. Our prices reflect the inherent costs of producing our jewelry in collaboration with French craftsmen, and the prices of high-quality raw materials like metals and gemstones.
ARTICLE 3 - ORDERS, PRODUCTS, AND SHIPPING
3.1 Pre-requisitions for placing an order
You are: - at least 18 years old and have the legal capacity to place an order and to pay for it, or have parental authorization to do so, and are able to prove it at any moment upon request; - an individual purchasing for your personal use (this means that any order you place must correspond to the normal needs of an individual).
3.2 Placing an order
3.2.1 Comment passer une commande
Vous pouvez passer commande :
directement sur le Site Internet
3.2.2 Dispositions spécifiques aux commandes en ligne
Votre commande ne sera confirmée que si vous respectez les étapes suivantes :
3.2.3 Réception de la commande
Nous vous enverrons une confirmation de commande dans un délai de 2 (deux) jours suivant votre demande. L’obligation du site d’exécuter la commande débute à l’envoi de cette confirmation. Sibylle Von Münster peut refuser une commande sans engager sa responsabilité, notamment en cas de doute ou de litige existant concernant le paiement d’une commande antérieure.
3.2.4 Modifications de commande
En cas d’indisponibilité du produit commandé, nous modifierons votre commande : nos produits et prix sont soumis à disponibilité. Si le produit est indisponible, nous nous engageons à le remplacer par un produit de qualité égale ou supérieure, sans modifier le prix de votre commande. Nous vous informerons dès que nous aurons connaissance de cette indisponibilité, et vous proposerons un nouveau délai de livraison, ou l’annulation de la commande si vous le souhaitez.
Nous pouvons également annuler tout ou partie d'une commande en cas de défaillance d’un fournisseur ou de force majeure. Vous serez informé et remboursé de tout montant déjà payé pour la commande ou la partie annulée. Nous prendrons contact avec vous dès que possible pour vous présenter les différentes options.
3.3 Livraison
3.3.1 Informations
Nous vous tiendrons informé de la fabrication et de l’expédition de votre commande. Pour toute question sur les éléments suivants, contactez notre Service Client :
nos coordonnées (nom, téléphone, siège social), frais de livraison, moyens de paiement, modalités de livraison, exécution de la commande ;
les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ;
les coordonnées pour toute réclamation ;
les garanties des produits reçus ;
les délais de livraison prévus.
3.3.2 Adresse de livraison
Les produits seront livrés à l’adresse que vous avez fournie lors de la commande.
3.3.3 Délais de livraison
Sauf indication contraire au moment de la confirmation de commande, les produits sont livrés entre 1 et 3 semaines après cette confirmation (voir 3.2.3). La livraison est réputée effectuée lors de la première présentation du colis à l’adresse indiquée.
3.3.4 Retard de livraison
Nous vous informerons de tout retard dont nous avons connaissance. En cas de commande de plusieurs produits, nous pourrons effectuer des livraisons séparées, avec notification préalable.
3.3.5 Réserves à la livraison
Vous devez toujours vérifier le colis et son contenu lors de la livraison. Si vous constatez un problème justifiant un retour, suivez la procédure décrite à l’article 4.
3.3.6 Propriété – Risques
La propriété et les risques sont transférés à la livraison. Toutefois, si :
(i) le colis nous est retourné par le transporteur car l’adresse est incorrecte ou que vous ne l’avez pas réclamé dans les délais ;
(ii) vous n’avez pas répondu à nos appels, messages vocaux ou emails (notamment si les coordonnées sont incorrectes),
et que nous ne parvenons pas à vous joindre dans un délai de 2 mois à compter de la date d’expédition, le site deviendra propriétaire des produits et disposera de tous les droits s’y rapportant. Sibylle Von Münster conservera les paiements effectués, et vous acceptez de renoncer à toute réclamation.
ARTICLE 4 – RETOURS ET MISE À LA TAILLE
4.1 Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 7 (sept) jours après réception des produits, sans justifier votre décision ni payer de pénalité (hors frais de retour). Le remboursement sera effectué dans les 30 (trente) jours suivant l’exercice du droit de rétractation. Les produits sur mesure ou hors catalogue ne sont pas concernés par ce droit.
4.2 Mise à la taille
Vous pouvez nous retourner un produit pour ajustement de taille. Vous devez d’abord informer notre Service Client par e-mail ou téléphone (voir article 1.1) en indiquant la taille souhaitée. Vous devez suivre strictement la procédure de retour que nous vous communiquerons. La demande ne sera prise en compte qu’après confirmation écrite de notre part. Les frais de retour sont à votre charge, mais la réexpédition après mise à taille sera prise en charge par Sibylle Von Münster.
ARTICLE 5 – GARANTIE
5.1 Garantie des produits
5.1.1 Obligations légales
Sibylle Von Münster respecte la législation française sur les défauts de conformité et vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :
Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts existant lors de la délivrance.
Article L. 211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
être propre à l’usage habituellement attendu, et le cas échéant :
correspondre à la description donnée ;
présenter les qualités annoncées par le vendeur ou attendues par l’acheteur ;
ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord.
Article L. 211-12 : L’action pour défaut de conformité se prescrit par 2 ans.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu des vices cachés qui rendent le produit impropre à son usage ou en diminuent l’usage.
Article 1648 alinéa 1 : L’action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
5.1.2 Garantie en cas de casse
En cas de casse, rayure ou détérioration non due à un défaut, nous proposons la réparation de votre bijou Sibylle Von Münster, moyennant devis accepté par vos soins. Ceci ne constitue ni une assurance ni une garantie contre les mauvais usages.
5.2 Garantie du site internet
Sous réserve des garanties légales (article 5.1), Sibylle Von Münster ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs du Site ou de ses contenus (voir article 7). Aucune garantie n’est donnée concernant l’adéquation du site à un usage spécifique, ni sur l’absence de virus ou d’éléments nuisibles.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ
6.1 Les bijoux proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur au moment de leur mise en ligne. Sibylle Von Münster ne saurait être tenue responsable du non-respect des lois en vigueur dans le pays de livraison. Il vous revient de vous renseigner auprès des autorités locales sur les conditions d’importation.
Si vous accédez au site depuis l’étranger, cela se fait de votre propre initiative et vous êtes seul responsable de respecter la législation locale.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 Le Site et tous ses éléments (y compris les produits), documents et données affichés (le « Contenu »), qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par la législation française et internationale sur les marques, les droits d’auteur, les dessins et modèles, brevets, secrets de fabrication ou tout autre droit similaire, appartenant ou concédés à Sibylle Von Münster.
7.2 Votre droit d’utiliser le Site et son contenu est conditionné au respect du Contrat et des lois applicables. Toute utilisation non autorisée constitue une violation :
(i) Vous pouvez uniquement accéder au Contenu pour un usage privé ;
(ii) le Site et son contenu ne peuvent être copiés, modifiés, reproduits, téléchargés, diffusés, partagés ou exploités de quelque manière que ce soit sans autorisation écrite préalable de Sibylle Von Münster (sauf exception légale, auquel cas vous devez conserver les mentions de droits).